Une structure qui n’est pas prescripteur de droit peut devenir prescripteur en obtenant une délégation de prescription auprès d’un prescripteur de droit. Elle est formalisée par la signature d'une convention de délégation.

Cette délégation lui permet de valider directement les conventions d’immersion des personnes qu’elle accompagne. Elle implique également d’assurer la couverture du risque Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et de verser la cotisation correspondante à l’Urssaf.

Demander une convention de délégation à France Travail

Pour demander une délégation de prescription à France Travail, vous devez contacter la Direction régionale France Travail de votre territoire.

👉 Remplissez ce formulaire pour trouver les coordonnées de votre Direction régionale France Travail : https://tally.so/r/w7WM49

Demander une convention de délégation à un autre prescripteur de droit

Selon le public que vous accompagnez, vous pouvez également demander une convention de délégation directement auprès d’un autre prescripteur de droit :

• un Cap emploi ;
• un Conseil départemental ;
• une Mission Locale.

Mis à jour le : 11/09/2026