Prescripteur ou structure d’accompagnement : rôle et couverture des risques
Sur le dispositif de l'immersion professionnelle, une structure qui assure l’accompagnement social ou professionnel d'un bénéficiaire peut intervenir en tant que prescripteur ou structure d'accompagnement.
La principale différence entre ces deux rôles concerne la validation de la convention et la prise en charge du risque Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Prescripteur ou structure d’accompagnement : quelle différence ?
Le prescripteur
Une structure peut être "prescripteur" :
- si elle est prescripteur de droit : France Travail, Mission Locale, Cap Emploi, Conseil Départemental, SIAE (hors ETTI) ;
- ou si elle dispose d’une délégation de prescription délivrée par un prescripteur de droit.
Le prescripteur examine et valide les conventions d’immersion. Il assure également la couverture du risque Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et verse à l’Urssaf une cotisation de 0,04 € par heure d’immersion réalisée.
La structure d’accompagnement
Elle examine et pré-valide la demande de convention. Celle-ci est ensuite transmise à un prescripteur de droit, qui assure sa validation et la couverture du risque AT/MP.
La couverture du risque Accident du Travail / Maladie Professionnelle
Le bénéfice de l’article L. 412-8 11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs d'immersion professionnelle, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à l’Urssaf dont ils dépendent une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle. C'est la couverture du bénéficiaire pendant l'immersion et pendant ses trajets pour se rendre sur le lieu de l'immersion.
Le candidat est salarié
Son employeur assure la couverture du risque lorsque l’immersion se déroule pendant ses horaires habituels de travail, avec son accord.
En dehors de ses horaires habituels de travail ou dans le cadre d’une suspension de son contrat de travail, le risque AT/MP est couvert par le prescripteur.
Le candidat est non-salarié
Le bénéfice de l’article L. 412-8-11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à leur URSSAF une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle (soit 0,04 €/heure d'immersion).
Les cotisations sont calculées sur la base du nombre d'heures d'immersion professionnelle effectivement réalisées, à terme échu (soit : 0,04 € x nombre d’heures réel).
Le candidat est en ESAT
La personne accueillie en ESAT ayant un statut d’usager d’établissement médico-social, ce sont les ESAT qui prennent en charge les cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (affiliation, paiement des cotisations et déclaration d’accident)
La responsabilité civile
La responsabilité civile et les dommages qui pourraient être causés par le candidat sont couverts par l’entreprise accueillante.
En signant la convention, l’entreprise atteste disposer d’une assurance multirisque professionnelle en cours de validité.
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Mis à jour le : 11/09/2026
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