Couverture des risques - les obligations du prescripteur et de l'entreprise
Pour pouvoir prescrire des immersions professionnelles (PMSMP), le prescripteur doit s'acquitter auprès de l'URSSAF de la cotisation AT/MP (accident du travail), via la DSN. Le taux horaire dû est de 0,04 €/heure. C'est la couverture du bénéficiaire pendant l'immersion et pendant ses trajets pour se rendre sur le lieu de l'immersion.
le bénéfice de l’article L. 412-8 11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à l’Urssaf dont ils dépendent une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle.
Cette cotisation horaire est de 0,04 €
Les cotisations sont ainsi calculées sur la base du nombre d'heures de PMSMP effectivement réalisées, à terme échu (soit : 0,04 € x nombre d’heures réel).
Les personnes bénéficiant d’une PMSMP devront être déclarées sur les DSN en renseignant la rubrique « Nature du contrat – 40.008 » avec la nature « 93 – Période de mise en situation en milieu
professionnel »
Comment déclarer une personne bénéficiant d'une PMSMP à partir de 2021
Le code type de personnel (CTP) à utiliser est le CTP 372 qui sera ajouté à la déclaration et aux échéances Urssaf habituelles.
C'est au prescripteur de faire la déclaration d'accident en cas de besoin.
Bon à savoir
L' entreprise d'accueil s'engage à avoir une couverture multirisques professionnelles qui la couvre en cas de dommages matériels causés par un tiers.
Le saviez-vous ? Immersion Facilitée vous accompagne sur la demande de délégation.
Référencez-vous en tant que prescripteur sur notre site, et nous nous chargeons de faire la demande de délégation auprès des services de Pôle emploi afin de vous permettre de prescrire des Immersions via notre service.
Inscrire sa structure en tant que prescripteur de PMSMP
le bénéfice de l’article L. 412-8 11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à l’Urssaf dont ils dépendent une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle.
Cette cotisation horaire est de 0,04 €
Les cotisations sont ainsi calculées sur la base du nombre d'heures de PMSMP effectivement réalisées, à terme échu (soit : 0,04 € x nombre d’heures réel).
Les personnes bénéficiant d’une PMSMP devront être déclarées sur les DSN en renseignant la rubrique « Nature du contrat – 40.008 » avec la nature « 93 – Période de mise en situation en milieu
professionnel »
Comment déclarer une personne bénéficiant d'une PMSMP à partir de 2021
Le code type de personnel (CTP) à utiliser est le CTP 372 qui sera ajouté à la déclaration et aux échéances Urssaf habituelles.
C'est au prescripteur de faire la déclaration d'accident en cas de besoin.
Bon à savoir
L' entreprise d'accueil s'engage à avoir une couverture multirisques professionnelles qui la couvre en cas de dommages matériels causés par un tiers.
Le saviez-vous ? Immersion Facilitée vous accompagne sur la demande de délégation.
Référencez-vous en tant que prescripteur sur notre site, et nous nous chargeons de faire la demande de délégation auprès des services de Pôle emploi afin de vous permettre de prescrire des Immersions via notre service.
Inscrire sa structure en tant que prescripteur de PMSMP
Mis à jour le : 10/08/2023
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