Titre de séjour et immersion professionnelle : les conditions légales

🔍 L’Immersion Professionnelle : Est-ce possible avec un titre de séjour ?

Oui, à condition que certaines règles soient respectées.

L’immersion n’est ni un contrat de travail, ni une formation.

👤 Publics éligibles à l'immersion

La circulaire DGEFP n°01/2015 du 14 janvier 2015 précise que les immersions ou Période de Mises en situation en Milieu professionnel sont ouvertes aux personnes faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé.

Selon l’instruction DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018, peuvent bénéficier d’une PMSMP :

les jeunes étrangers ressortissants de pays tiers en situation régulière, même sans autorisation de travail,
les demandeurs d’asile, titulaires d’une attestation de demande d’asile en cours de validité,
les mineurs non accompagnés (MNA) disposant d’un justificatif d’identité.

⚖️ Réglementation applicable

1. Situation régulière

Pour les jeunes étrangers ressortissants d’un pays tiers, la situation régulière sur le territoire français est suffisante pour accéder à un accompagnement de type PACEA ou Garantie jeunes (article L. 5131-3 et L. 5131-6 du Code du travail).

2. Autorisation de travail

L’autorisation de travail n’est pas exigée pour bénéficier d’un accompagnement, ni pour effectuer une PMSMP. Cela découle notamment du fait que la PMSMP n’est pas assimilée à une période de travail.

🔄 Évolution depuis la loi pour le plein emploi (PPE)

La loi pour le plein emploi a introduit une inscription automatique des jeunes comme demandeurs d’emploi dans de nombreuses situations. Or, cette inscription est parfois incompatible avec les titres de séjour ne permettant pas l’accès au marché du travail, ce qui peut limiter l’accès aux immersions.

🆕 Le Parcours d’Appui et d’Accompagnement (PAO)

Depuis le 1er janvier 2025, les Missions Locales peuvent proposer un Parcours d’Appui et d’Accompagnement (PAO) aux jeunes ne pouvant pas s’inscrire à France Travail, notamment les jeunes étrangers sans autorisation de travail.

Ce dispositif permet de :

proposer un accompagnement personnalisé,
et prescrire des PMSMP pour ces jeunes.

📌 Résumé

Situation de la personne	PMSMP possible ?
Titre de séjour en cours de validité avec autorisation de travail	✅ Oui
Titre de séjour valide sans autorisation de travail	✅ Oui, sous conditions
Demandeur d’asile avec attestation	✅ Oui
MNA avec justificatif d’identité	✅ Oui
Personne non en situation régulière	❌ Non

Pour toute demande ou information complémentaire, les professionnels peuvent se référer à l’instruction DGEFP/SDPAE/2018/124, à la circulaire DGEFP 01/2015, ou consulter les prescripteurs habilités.

Puis-je faire une immersion si j’ai un titre de séjour sans autorisation de travail ?

Oui, la législation n’exige pas d’autorisation de travail pour accéder à une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP).

📌 Cadre juridique :

Instruction DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 (page 4) :

« L’autorisation de travail n’est pas un préalable à l’entrée en PACEA et en Garantie jeunes […]. Il peut donc en être de même pour les PMSMP. »

Circulaire DGEFP n°01/2015 du 14 janvier 2015 (annexe 2, page 5) :

« Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ne sont assimilables ni à des périodes de travail, ni à des périodes de formation. »

⚖️ Cela signifie que peuvent être bénéficiaires d'une PMSMP :

les personnes en situation régulière, même sans autorisation de travail,

sous réserve qu’elles soient engagées dans un accompagnement social ou professionnel personnalisé (article L. 5135-2 du Code du travail).

Mis à jour le : 06/08/2025

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